Le Plan Épargne Retraite, ou PER, a été instauré en 2019 par la loi PACTE afin de moderniser les anciens dispositifs d’épargne retraite, souvent jugés trop rigides.
Ce produit d’épargne se divise en trois catégories : le PER individuel, le PER entreprise collectif et le PER entreprise obligatoire. Plus flexible, le PER conserve le principe de blocage des fonds jusqu'à la retraite, tout en offrant des possibilités de sortie anticipée en cas de circonstances exceptionnelles, telles que le décès, l'invalidité, le surendettement, ou même pour l'acquisition d'une résidence principale.
Alors, comment retirer l’argent versé sur son PER ? Quelles démarches faut-il entreprendre en cas de clôture à la retraite ou par anticipation ? Quelle fiscalité s’applique dans ces diverses situations ? Faisons le point.
Comprendre le Plan Épargne Retraite
Le PER vise à aider les Français à anticiper leur retraite tout en mettant de l’argent de côté pour divers projets. Les Français épargnent en moyenne 276 euros par mois pour leurs projets d'avenir. Ce placement a été mis en place pour répondre aux nouveaux besoins des épargnants, particulièrement ceux percevant des revenus élevés et souhaitant optimiser la préparation de leur retraite.
Bien que le PER bloque l’accès aux fonds jusqu’à l’âge de la retraite, il se distingue par sa flexibilité en offrant des exceptions, notamment grâce à la loi PACTE. Ainsi, il permet de préparer une retraite mieux rémunérée afin de compenser une diminution attendue des revenus allant de 30 % à 50 % à ce moment-là. Les trois types de PER disponibles sont :
- PER individuel : Un compte personnel accessible à tous, remplaçant le Plan Épargne Retraite Populaire (PERP) ;
- PER entreprise collectif : Destiné aux employés d'organisations qui le proposent, remplaçant le Plan Épargne Retraite Collectif (PERCO) ;
- PER entreprise obligatoire : Obligatoire pour certains salariés d'une entreprise, en remplacement du contrat article 83.
L’épargnant peut effectuer des versements libres tout au long de sa carrière. Les fonds sont investis dans des supports rémunérateurs, tels que des fonds en euros ou des unités de compte, permettant ainsi une croissance du capital tout au long de sa vie active.
Retirer ses fonds du PER à la retraite
Lorsqu'un individu atteint l'âge de la retraite, il peut choisir de liquider son PER. Il a le choix entre trois options distinctes :
1. Sortie en capital
Cette option, appréciée par de nombreux épargnants, permet de retirer la totalité ou une partie de l’épargne accumulée en une seule fois. Les montants récupérés, après déduction des frais d'assurance, sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
2. Sortie en rente viagère
Moins courante, cette option propose un versement mensuel d'une partie du capital jusqu'au décès. La rente viagère est également soumise à l'impôt sur le revenu.
3. Sortie mixte
Il est également envisageable d'opter pour une combinaison des deux précédentes options.
Pour engager la procédure, le titulaire doit envoyer une demande écrite, accompagnée d’un RIB et de pièces justificatives, à son gestionnaire, avec un délai d'attente pouvant aller de 15 jours à deux mois avant la réception des fonds.
Retrait anticipé du PER : conditions et options
Il est possible de retirer des fonds du PER avant l’âge de la retraite, dans des situations spécifiques. La loi PACTE facilite cette possibilité pour certaines circonstances telles que :
- Décès du titulaire ou de son conjoint ;
- Invalidité de catégorie 2 ou 3 du titulaire ou de ses proches ;
- Surendettement validé ;
- Fin des droits au chômage ;
- Cessation d'une activité non salariée suite à liquidation judiciaire ;
- Acquisition d'une résidence principale.
Une demande écrite justifiant ces motifs doit être envoyée au gestionnaire, ne permettant que des retraits en capital.
Décès du souscripteur
Si le titulaire décède avant d'avoir bénéficié de ses fonds, le PER est clôturé et l’épargne est versée aux bénéficiaires désignés. Les modalités de transmission diffèrent selon qu'il s'agit d'un PER individuel ou d'entreprise.
Transfert vers un autre PER
Il est également possible de transférer les fonds vers un autre PER pour diverses raisons.
Fiscalité liée à la sortie du PER
Le PER offre des avantages sur le plan fiscal, en particulier pour ceux soumis à des tranches d’imposition élevées.
Fiscalité lors de la sortie en capital
- Les versements effectués sont imposés, mais exonérés des prélèvements sociaux.
- Les plus-values sont sujettes à une flat tax de 30 % (12,8 % PFU et 17,2 % de prélèvements sociaux).
Notez que si le souscripteur n’a pas opté pour la défiscalisation, seules les plus-values seront imposées.
Fiscalité lors de la sortie en rente
- Avec défiscalisation à l’entrée : soumis à l’impôt sur le revenu après un abattement ;
- Sans défiscalisation, les rentes sont imposées selon des critères spécifiques d’âge.
Fiscalité lors d’un déblocage anticipé
En cas de déblocage anticipé pour accident de la vie, le capital est exempt d'impôt mais soumis aux prélèvements sociaux. En revanche, pour l'acquisition d'une résidence principale, le capital est imposable.
