En France, selon la profession ou le statut, certaines assurances sont obligatoires, comme l'assurance auto au tiers pour tout propriétaire de véhicule, la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) pour les professions réglementées, ou encore la garantie des risques locatifs pour les locataires. Toutefois, pour les assurés ayant un malus ou ayant subi une résiliation, accéder à un contrat peut s'avérer compliqué. Dans ces situations, le Bureau Central de Tarification (BCT) se révèle être une solution. Voici ce qu'il faut en savoir.
Origine et nécessité du Bureau Central de Tarification
Un assuré peut annuler un contrat à tout moment après sa première année, mais les assureurs ont également le droit d'effectuer des résiliations, souvent en raison d'une fréquence élevée de sinistres, indépendamment de leur coût. Ces antécédents rendent les assurés malussés difficiles à assurer, souvent fichés dans des bases de données comme AGIRA, qui recense les motifs de résiliation et les sinistres au cours des cinq dernières années.
Bien qu'il existe des offres spécifiques pour ces profils risqués, généralement avec des garanties minimales et des primes élevées, le BCT joue un rôle clé en tant qu'autorité administrative indépendante, garantissant un accès équitable à l'assurance.
Le rôle et les sections du BCT
Institué en 1958 avec la responsabilité civile automobile, le BCT œuvre maintenant pour garantir à tous les assurés, qu'ils soient particuliers ou professionnels, l'accès à des contrats obligatoires. Il force l'assureur choisi à proposer un contrat à un tarif fixé. Cependant, le BCT ne peut pas :
- Imposer des garanties supérieures au minimum légal ;
- Obliger à renouveler un contrat.
Après un an de contrat, les assureurs peuvent toujours résilier, forçant ainsi l'assuré à redémarrer la procédure avec le BCT en cas de non-adhésion.
Les sections d'intervention du BCT
Le BCT, régi par le Code des assurances, contient plusieurs sections selon le type de contrat :
- Automobile : responsabilité civile, en vigueur depuis 1958 ;
- Construction : garantie décennale pour les professionnels et dommages-ouvrage pour les maîtres d'ouvrage depuis 1978 ;
- Remontées mécaniques : assurance responsabilité civile obligatoire ;
- Catastrophes naturelles : obligation d'assurer les dommages par incendie ;
- Responsabilité civile habitation : assurance pour tous les locataires et copropriétaires ;
- Responsabilité civile pour les professions médicales et réglementées depuis 2002.
Composition du BCT
Le Bureau Central de Tarification est constitué de :
- Un président, qui peut provenir de la Cour de cassation, du Conseil d'État ou être un professeur de droit ;
- Des représentants des assurés et des assureurs en quantités égales, bien que leur nombre varie selon les sections.
Le président possède une voix prépondérante lors des votes.
Procédure de saisine du BCT
Saisir le BCT nécessite plusieurs étapes. L'assuré doit d'abord essuyer au moins deux refus écrits de contrats avant de contacter le BCT, en là notifiant par lettre recommandée. Les délais sont de 15 jours pour des sections comme l'assurance automobile ou la RC habitation et 45 jours pour la construction et la RC Pro. Ensuite, l'assuré dispose de 15 jours pour saisir le BCT.
Documents requis pour la saisine du BCT
Dans la lettre adressée au BCT, l'assuré doit inclure :
- Les copies des lettres de refus des deux assureurs, datées de moins de 15 jours ou les récépissés ;
- La résiliation du dernier contrat ;
- Le questionnaire de proposition d'assurance ;
- La lettre de mandat donnée à un courtier, si applicable.
Des documents supplémentaires peuvent être demandés en fonction de la section.
Délai d'instruction des demandes
Une fois le dossier soumis, si conforme, le BCT désigne un rapporteur. La décision est prise après concertation et doit être rendue dans un délai d'environ trois mois. Si l'assuré accepte la proposition, il a ensuite deux mois pour souscrire au contrat imposé. En résumé, le BCT est essentiel pour garantir l'accès à des contrats d'assurance minimaux aux assurés en difficulté. Son siège, à Paris, est accessible par courrier, mail ou téléphone.
