Soumis à la régulation du Conseil supérieur du notariat, le Fichier central des testaments (FCDDV) offre une sécurité inestimable. Ce document traite des démarches pour déposer son testament, des coûts associés, de l'obligation de passer par un notaire et des modalités d'accès après décès.
Importance du Fichier central des testaments
Quel que soit le type de testament choisi — qu'il soit olographe, authentique ou mystique — il est judicieux de l'enregistrer auprès du Fichier central des dispositions des dernières volontés. Cela garantit que vos dernières intentions seront respectées lors de la succession.
Démarches pour l'enregistrement et coûts
L'enregistrement d'un testament au fichier n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande à votre notaire, et cela coûte environ 30 euros. Le FCDDV, basé à Aix-en-Provence, compile tous les testaments enregistrés ou rédigés auprès des notaires à l’échelle nationale. Il est important de noter que le contenu des testaments n'est pas conservé ; seules des informations essentielles, telles que le nom et la date de naissance de l'auteur, ainsi que la date et la nature de l'acte déposé, sont incluses.
Les bénéfices de l'enregistrement du testament :
- Assure que vos dernières volontés seront prises en compte lors de l’ouverture de la succession.
- Évite des recherches infructueuses, car le notaire chargé de la succession peut vérifier rapidement auprès du fichier.
Consultation du Fichier central des dispositions des dernières volontés
Attention ! L'accès au fichier est réservé aux notaires, et les demandes de consultation doivent être justifiées par la qualité d'héritier ou de légataire. Pour consulter le fichier, il faut également présenter un certificat de décès de la personne concernée. Le contenu du testament ne peut être divulgué qu'aux héritiers et légataires par le notaire auprès duquel il a été déposé.
Ressources complémentaires : Comment faire son testament et bien le rédiger, ainsi que des informations sur l'ouverture de succession après la lecture du testament.
