Si vous êtes éligible à une retraite sans décote, votre pension peut bénéficier d'un mécanisme d'ajustement visant à atteindre un montant minimal. Ce dispositif est comparable au minimum contributif du régime général.
Lorsque votre pension est calculée, un conseiller évalue le montant obtenu par rapport à ce minimum garanti, et vous recevrez ainsi le montant le plus avantageux. Pour bénéficier de ces dispositions, certaines conditions doivent être satisfaites.
Qui peut en bénéficier ?
Seuls les fonctionnaires bénéficiant d'une retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote, peuvent prétendre au minimum garanti. Ce mécanisme concerne notamment ceux qui remplissent les exigences en matière de trimestres lors de leur 62ème anniversaire. Par exemple, 167 trimestres pour ceux nés en 2021, ou 168 trimestres pour ceux de 2022 et 2023. Les fonctionnaires peuvent également atteindre l'annulation de la décote à 67 ans, sauf pour les catégories actives, qui peuvent réduire cet âge à 62 ans.
Voici d'autres situations ouvrant droit au minimum garanti :
- Retraite pour invalidité (professionnelle ou non),
- Retraite anticipée pour maladie incurable ou infirmité du fonctionnaire ou de son conjoint,
- Retraite anticipée en tant que fonctionnaire handicapé ou parent d'un enfant invalide.
Calcul du minimum garanti
Le montant du minimum garanti est déterminé à partir du traitement indiciaire brut basé sur l'indice majoré 227, ainsi que sur le nombre d'années de service effectuées. Depuis le 1er janvier 2021, le traitement brut annuel de référence est établi à 14 247 euros.
Pour ceux ayant au moins 40 ans de service, la pension est comparée à 100 % de ce traitement référentiel. Par exemple, si votre pension s'élève à 14 800 euros annuels, ce sera ce montant qui sera versé. En revanche, si elle est inférieure, vous recevrez les 14 247 euros bruts annuels. Des pourcentages sont appliqués pour ajuster le traitement selon le nombre d'années d'activité, par exemple : 95 % pour 30 ans de service, et 70 % pour 20 années. Toutefois, il n'est pas nécessaire de se soucier de ces calculs, car tout cela se fait automatiquement sans démarche de votre part.
