La donation est un acte par lequel un donateur transfère de son vivant la propriété d’un bien à un donataire. Pour procéder à une donation, il est nécessaire de respecter trois conditions : être sain d’esprit, avoir au moins 16 ans et avoir la capacité juridique. Cela signifie être en mesure de faire valoir ses droits et obligations.
Les donations peuvent concerner divers types de biens, qu'ils soient immobiliers (maisons, terrains) ou meubles (véhicules, bijoux), ou même des sommes d’argent. Lors de ce transfert, l'État prélève des droits en se basant sur la valeur des biens donnés.
Règles d’imposition et exonération fiscale
L'administration fiscale évalue la valeur des biens donnés pour déterminer les impôts dus. Un abattement est appliqué, dont le montant varie selon la nature de la donation et le lien entre le donateur et le donataire. Après application de cet abattement, un barème d’imposition de 5 à 45 % est appliqué sur la somme taxable. Certaines donations peuvent également bénéficier d’exonérations ou de réductions fiscales.
Donations de sommes d’argent et autres biens
Les donations sous forme d’argent sont soumises à imposition et doivent être déclarées dans un délai d’un mois suivant le don. Toutefois, certaines sont exonérées, par exemple les dons familiaux, où le plafond d’exonération est de 31 865 euros. Les dons visant les victimes de terrorisme sont également exemptés, à condition d'être effectués dans l'année suivant l’acte.
En ce qui concerne les biens immobiliers, la plupart d’entre eux sont également imposables. Néanmoins, il existe des exceptions : un bien classé monument historique, par exemple, peut ne pas être soumis à imposition. D’autres cas d’exonération partielle existent pour des logements neufs acquis entre certaines dates précises.
Exonérations selon le bénéficiaire
Le montant de l’abattement varie selon le lien entre le donateur et le donataire. Un époux, un partenaire de Pacs ou un enfant bénéficie d’un abattement allant jusqu'à 100 000 euros. Pour les petits-enfants et les autres membres de la famille, les montants sont respectivement de 31 865 euros et 7 967 euros pour les neveux et nièces. Des réductions peuvent s’appliquer pour les familles avec plusieurs enfants, bien que ces règles aient changé ces dernières années.
