Le dispositif de l'Enveloppe Fillon se présente comme une opportunité de déduction fiscale, permettant aux contribuables de réduire leur revenu net imposable grâce à des versements volontaires effectués sur un Plan d'épargne retraite (PER). Cette déduction est déterminée selon le taux marginal d'imposition et est soumise à des plafonds spécifiques. Dans certains cas, elle peut également permettre au contribuable de descendre dans une tranche d'imposition inférieure.
Les contribuables français ont jusqu'à la fin du mois de mai pour compléter leur déclaration de revenus pour l'année 2023. Il est essentiel de porter une attention particulière à certains avantages fiscaux qui peuvent alléguer le montant final des impôts. L'Enveloppe Fillon, accessible en page 3 de l'avis d'imposition, en fait partie.
Cotisations d'épargne retraite : quelles sommes concernées ?
Ce mécanisme permet de déduire les cotisations volontaires versées sur un plan d'épargne retraite (PER) ou un Plan d'épargne retraite populaire (Perp). Ces solutions d'épargne, rappelons-le, sont conçues pour une gestion à long terme des finances personnelles. Les sommes investies dans ces plans ne sont accessibles qu'au moment de la retraite et seront alors soumises à l'imposition. Il est important de noter que seules les contributions effectuées durant l'année effective (ex. : 2023 pour la déclaration 2024) sont prises en compte.
Un plafond de déduction à prendre en compte
Les montants déductibles sont soumis à un plafond, clairement indiqué dans l'avis d'impôt de l'année précédente. Ce plafond dépend du statut professionnel : pour les salariés, il s'élève à 10 % des revenus déclarés l'année antérieure, tandis que pour les travailleurs indépendants, il correspond à 10 % de leur revenu professionnel. Quelle que soit la situation, le montant minimal est toujours fixé à 4 399 euros, tandis que le plafond maximal atteint les 35 194 euros. De plus, en cas de non-utilisation partielle, il est possible de cumuler ce plafond sur trois ans.
Une déduction ajustée selon le taux d'imposition
Pour bénéficier de cette déduction, il suffit d'indiquer les cotisations versées en section "Charges déductibles (épargne retraite)" sur votre déclaration de revenus. La déduction obtenue est ensuite calculée selon le taux marginal d'imposition (TMI) applicable. Par exemple, un versement de 2 000 euros par un contribuable dans la tranche d'imposition de 30 % génère une déduction de 600 euros (2 000 euros x 30 %). Cette déduction vient alors diminuer le revenu net imposable, ce qui peut, dans certains cas, aider à passer à une tranche d'imposition plus basse, réduisant ainsi le taux marginal d'imposition final.
