À la suite d'un scandale retentissant au sein d'un ehpad privé du groupe Orpea, mettant en lumière des cas de maltraitance, le gouvernement a décidé, en mars 2022, de mettre en place un plan de contrôle des 7500 ehpad présents sur le territoire. Mais comment ces établissements sont-ils véritablement surveillés ? Quelles entités sont responsables de la protection des droits des résidents et du bon fonctionnement de ces structures ? Les conseils départementaux et l'Agence régionale de santé (ARS) jouent un rôle crucial dans cette mission d'évaluation et de sanction.
Le rôle fondamental des conseils départementaux
Les conseils départementaux sont en première ligne en matière d'action sanitaire et sociale. Ils s'occupent notamment de l'allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de l'aide sociale à l’hébergement (ASH), des dispositifs essentiels pour le maintien à domicile des personnes âgées. Leur mission inclut également la création de places dans les ehpad et la régulation des tarifs appliqués.
Pour opérer, tous les établissements, qu'ils soient privés ou publics, doivent obtenir une autorisation du conseil départemental. Pour les ehpad offrant des soins médicaux, une convention avec l'ARS est indispensable. Par conséquent, le conseil départemental est une entité clé dans le contrôle des ehpad et des maisons de retraite, collaborant souvent avec l'ARS.
Des contrôles peuvent être initiés suite à un signalement d'un usager, en cas de dysfonctionnements avérés ou lors de visites de conformité. Ces vérifications comprennent la demande de documents, ainsi que des inspections sur place afin de s’assurer du respect des lois et règlements en vigueur.
Les types de contrôles effectués
Les conseils départementaux réalisent divers types de contrôles pour s'assurer que les établissements respectent les normes légales, de sécurité, ainsi que les exigences tarifaires. Lors de ces visites, les agents habilités peuvent relever des infractions, rédiger des procès-verbaux, et, dans certains cas, saisir des documents.
Ils se penchent aussi sur le bien-être des résidents, incluant des aspects concernant leur santé et leur intégrité. Ces contrôles peuvent être programmés ou inopinés, garantissant ainsi une évaluation réaliste des conditions d'hébergement. En cas de refus de coopération de la part d'un gestionnaire, des sanctions peuvent être envisagées, incluant la suspension provisoire de l'activité de l’établissement.
Les ARS : un acteur clé du contrôle sanitaire
Les Agences Régionales de Santé (ARS) complètent le travail des conseils départementaux en contrôlant l'aspect sanitaire des ehpad. Chaque établissement doit obtenir une autorisation délivrée par l'ARS avant son ouverture. Cette entité veille à la qualification du personnel et à la qualité des soins fournis.
Les ARS interviennent souvent après des signalements concernant des dysfonctionnements, ou en cas d'événements graves. Leurs contrôles se concentrent sur la conformité avec le Code de la santé publique et incluent les protocoles d'hygiène, la qualité de l'air et de l'eau, ainsi que l'organisation des soins.
Processus et suite des contrôles
À l'issue d'un contrôle, un rapport est rédigé pour faire état des éventuels manquements et des mesures à prendre par le gestionnaire. En cas de non-respect des recommandations, l'ARS peut imposer des mesures correctives, et même envisager des sanctions financières.
De plus, en cas d'infractions graves, des poursuites judiciaires peuvent être enclenchées, impliquant le Procureur de la République.
La DGCCRF : garantie des droits économiques
Les ehpad subissent également des contrôles de la part de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette institution veille à ce que les droits des résidents soient respectés, en s'assurant qu'il n'y a pas de clauses abusives dans les contrats de séjour, ainsi que sur la régularité des tarifs appliqués.
Malgré ces contrôles, des critiques émergent, notamment suite à un rapport du Défenseur des droits, soulignant la nécessité de renforcer ces évaluations pour garantir une meilleure protection des résidents dans les ehpad.
