Après le décès de notre père, ma sœur et moi avons signé la dévolution successorale chez le notaire. Bien que ce dernier ait fait plusieurs relances, ma sœur refuse de se présenter pour finaliser la succession. Que faire pour obtenir ma part ? Voici quelques pistes.
Comprendre la dévolution successorale
L’acte signé chez le notaire, qui officialise la dévolution successorale, s’appelle un acte de notoriété. Ce document identifie clairement les héritiers (art. 730-1 du Code civil). En cas de succession composée uniquement de liquidités bancaires et d'une assurance-vie, il est possible de récupérer votre part sans devoir attendre la clôture de la succession.
Démarches à suivre
- Contactez directement les établissements bancaires où les fonds sont placés pour solliciter votre part d’héritage. Assurez-vous de fournir l’acte de notoriété.
- Si le notaire a déjà reçu les fonds de la succession, adressez-vous à lui pour obtenir votre part.
En cas de blocage
Si votre sœur persiste à ne pas se présenter et que cela freine le processus, d’autres recours existent. Vous pouvez envisager de saisir le tribunal compétent pour demander une décision judiciaire qui pourrait obliger votre sœur à agir. Se faire accompagner par un avocat peut s'avérer judicieux pour naviguer dans ces démarches.
