Vous venez d'apprendre chez le notaire que votre parent décédé a pris des dispositions qui vont à l'encontre de vos droits héritiers. Que faire lorsque vous êtes lésé dans une succession, même si celle-ci semble initialement riche ? Voici vos recours possibles.
Que faire si un frère ou une sœur a été avantagé à votre détriment ?
Si votre parent a attribué des dons ou des legs à l'un de vos frères ou sœurs, vous pouvez envisager de déposer une "action en réduction". Cela signifie que le bénéficiaire devra vous verser la somme nécessaire pour que vous puissiez obtenir ce qui vous revient légitimement.
De plus, si votre parent a souscrit à des assurances-vie en faveur d’un seul enfant, il est important de noter que ces fonds ne font pas partie de la succession, sauf si les contributions sont jugées excessives au regard des finances du parent, selon l'article L 132-13 du Code des assurances. Dans ce cas, elles peuvent être considérées comme des donations réintégrées dans la succession.
Les héritiers ont-ils accès aux contrats d'assurance souscrits ?
Pas nécessairement. La banque peut révéler ces contrats lorsqu’un notaire en fait la demande, ou les héritiers peuvent mandater le notaire pour interroger le fichier des contrats d’assurance-vie (Ficovie). Cependant, l'accès est limité aux contrats dont ils sont désignés comme bénéficiaires. Pour déceler d'autres contrats, il est conseillé de fouiller la documentation du défunt et de vérifier les relevés bancaires pour déceler des transferts d'argent significatifs.
Comment déterminer si une prime d'assurance-vie est exagérée ?
La jurisprudence précise que cela dépend de plusieurs critères. Un contrat est considéré comme exagéré, par exemple, si un parent âgé y a souscrit sans bénéfice personnel clair. De même, si les versements ont conduit à un appauvrissement manifeste du souscripteur ou sont démesurés par rapport à ses ressources financières. Un versement élevé par rapport à des revenus modestes peut être interprété comme excessif.
Les enfants d’une première union doivent également être vigilants : si un contrat a été mis en place pour avantager un nouveau conjoint, il est possible de réclamer ce qui leur revient en prouvant le caractère excessif des versements.
Des recours à l'amiable sont-ils suffisants ?
Pour commencer, il n'est pas nécessaire d'engager des procédures judiciaires pour les actions en retranchement ou en réduction. Une conciliation amiable est souvent la solution la plus efficace, notamment si le notaire révèle une spoliation évidente. Cela dit, tout le monde doit être d'accord sur l'évaluation des biens. En cas de conflit, l'intervention d'un tribunal sera inévitable, et pour prouver le caractère excessif des primes d’assurance-vie, le TGI sera compétent.
Comprendre la réserve héréditaire
Selon le Code civil, chaque enfant a droit à une part minimale de l'héritage. Si le défunt n’a que deux enfants, chacun doit recevoir au moins un tiers du patrimoine. Ce pourcentage varie en fonction du nombre d’enfants et de la situation familiale. Ce droit de réserve est donc essentiel dans toute succession.
La question du moment des versements
Il est crucial de noter que l'appréciation du caractère exagéré des primes d'assurance-vie dépend de la situation financière du souscripteur au moment des versements, et non à la date de son décès.
