Lorsque survient le décès d’un conjoint, le partenaire restant peut prétendre à une pension de réversion. Celle-ci est versée par la Sécurité sociale ou des régimes spéciaux appliqués aux professions libérales, agricoles, artisanales ou commerciales. Cependant, des critères spécifiques doivent être remplis. Qui en profite ? Comment formuler une demande ? Quel est son montant ?
Les bénéficiaires de la pension de réversion
La pension de réversion s'adresse principalement aux conjoints mariés. Les couples pacsés ou vivant en concubinage ne peuvent pas en bénéficier. Pour y avoir droit, le conjoint survivant doit avoir été marié avec la personne décédée, laquelle devait avoir cotisé à un régime de retraite ou percevoir une pension à son décès.
Age minimum : le conjoint survivant doit avoir au moins 55 ans. Pour ceux ayant perdu leur époux ou épouse avant 2009, la demande peut être entamée dès 51 ans. Il est également important de noter que la pension se décline selon les ressources : les revenus annuels ne doivent pas dépasser 20 113,60 euros pour une personne seule, ou 32 181,76 euros pour un couple.
Le montant de la pension de réversion
La pension est fixée à 54 % de la retraite à laquelle aurait eu droit le défunt. Son montant minimum est de 283,87 euros par mois après avoir validé 15 années de cotisations, atteignant un plafond de 868,36 euros. Il est bon de savoir qu’une majoration peut être accordée dans le cas où le couple a élevé au moins trois enfants ensemble, ou lorsque le conjoint survivant a atteint l'âge légal de la retraite
Démarches pour demander une pension de réversion
Que le défunt ait été salarié, travailleur indépendant ou artisan, un formulaire commun de demande de réversion est accessible sur le site de l'assurance retraite. Il est à noter que ce document n’est pas valable pour les régimes spéciaux tels que ceux des avocats ou des professions libérales.
Les demandes peuvent être déposées en personne ou envoyées par courrier à la caisse de retraite concernée. Pour l'étude de la demande, les ressources à déclarer incluent celles perçues en France et à l’étranger des trois mois précédant la demande. Si la demande est refusée en raison d’un dépassement de ressources, une évaluation sur douze mois peut être appliquée.
Si le demandeur vit en couple, il doit également déclarer les revenus de son partenaire. Certaines aides, comme l’allocation veuvage et les pensions d’invalidité, ne sont pas à déclarer.
Enfin, si la caisse ne répond pas dans les quatre mois, cela signifie que la demande a été rejetée.
Fonctionnement du versement
La pension de réversion est versée mensuellement. Son versement débute selon la date de la demande faite par le survivant : si elle est faite dans les douze mois suivant le décès, la pension est généralement effective dès le premier jour du mois suivant le décès, mais pas avant l’âge de 55 ans. Passé ce délai, le versement commence au premier jour du mois suivant la demande.
Si le défunt avait plusieurs ex-conjoints, la pension sera répartie entre eux selon la durée de chaque mariage.
