Les contribuables ayant recours aux services à la personne doivent se préparer à une nouvelle exigence lors de la déclaration de revenus 2025. En effet, la récente loi de finances impose des informations additionnelles à fournir concernant les crédits d'impôt pour les frais engagés.
Le crédit d'impôt relatif aux services à la personne constitue l'une des niches fiscales les plus importantes, avec une dépense de 6,4 milliards d'euros prévue pour 2024. Environ 5 millions de foyers en bénéficient pour couvrir des dépenses telles que la garde d'enfants, l'aide ménagère, ou le soutien aux personnes âgées.
Détails du nouveau formulaire déclaratif
Cette nouvelle obligation est instaurée pour mieux encadrer l'utilisation des crédits d'impôt, suite à une proposition du député Daniel Labaronne, visant à optimiser le contrôles des niches fiscales. Ainsi, lors de la déclaration qui se tiendra en avril, les contribuables devront renseigner de nouvelles rubriques concernant "la nature de l'organisme", ainsi que "la nature des prestations" reçues. Cette démarche vise une meilleure analyse de l'utilisation de ce dispositif et pourrait influencer d’éventuelles modifications à venir.
Bien que la loi de finances n'ait pas arrêté de réductions spécifiques pour ce crédits d'impôt cette année, des discussions persistent quant à la possibilité de diminuer le taux de 50% à 40%, à l'exception de certains frais essentiels comme la garde d'enfants. Pierre Moscovici, président de la Cour des comptes, avait noté que ces dispositifs de soutien manquent souvent de clarté et d'efficacité.
Qui peut bénéficier du crédit d'impôt?
Le crédit d'impôt s'applique aux foyers qui utilisent des services tels que :
- Garde d'enfants
- Aide ménagère
- Jardinage et bricolage
- Soutien scolaire
- Aide aux personnes âgées ou dépendantes
- Cours informatiques
Actuellement, il permet une déduction de 50% des frais engagés, avec un plafond fixé à 12 000 euros par an (6 000 euros de crédit d'impôt). Ce seuil est susceptible d'être renforcé par divers allègements spécifiques, par exemple :
- 750 euros supplémentaires en cas de résidence alternée d’enfants à charge.
- Majorations accessibles si un membre du foyer a plus de 65 ans.
- Plafond exceptionnel de 20 000 euros pour les foyers avec un handicap sévère.
