Depuis le 1er janvier 2025, bien que les tranches de droits de donation et de succession aient été maintenues, deux modifications importantes ont été mises en place. Ces ajustements concernent principalement le plafond de retrait sur le compte laissé par le défunt ainsi que le seuil de remboursement de l'Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées).
Plafond de retrait pour les frais d'obsèques
Désormais, les héritiers peuvent retirer un maximum de 5 910 € du compte du défunt pour couvrir les frais d'obsèques, contre 5 000 € auparavant. Si ce montant ne suffit pas à régler l'intégralité des obsèques, le solde restant sera à la charge des héritiers, lesquels peuvent déduire ces frais de la succession, avec une limite de 1 500 €.
Remboursement de l'Aspa
Les héritiers devront désormais rembourser l'Aspa uniquement si la part de patrimoine dépassant 107 616,60 € est concernée, un seuil qui augmentait par rapport aux 105 300 € précédents. De plus, dans les départements d'outre-mer, ce seuil temporairement rehaussé sera fixé à 150 000 € jusqu'au 31 décembre 2029.
Perspectives et évolutions fiscales
Bien que ces changements soient notables, les règles de base restent inchangées. Les barèmes des droits de succession continuent d'aller de 5 % jusqu'à 45 % en fonction de la somme héritée. Les réductions et abattements restent applicables pour les mutilés de guerre et les personnes handicapées. Par ailleurs, un projet de loi de finances introduit avant la censure gouvernementale aurait proposé d'assouplir la fiscalité sur les transmissions de patrimoine avec deux amendements significatifs, portant sur l'abattement entre proches et l'assurance-vie.
