À la suite du décès de son partenaire, l'époux survivant peut solliciter une pension alimentaire de la part des héritiers du défunt, à condition d'être en situation de besoin, c'est-à-dire ne pas avoir les ressources nécessaires pour vivre. Cette aide financière est prélevée sur la succession du défunt. Quelles sont alors les conditions à remplir et les étapes à suivre pour faire une telle demande ? Que faire si les héritiers refusent ?
Conditions pour demander une pension alimentaire
Souvent, l'époux survivant se retrouve en difficulté financière suite à la mort de son conjoint. Il peut, dès lors, demander une pension, appelée "créance alimentaire contre la succession". Trois conditions doivent être respectées :
- Mariage valide : L'époux survivant doit être légalement marié le jour du décès. En cas de séparation sans divorce, le droit de demander une pension est maintenu.
- Besoins financiers : Il doit prouver qu'il est dans le besoin, c'est-à-dire avoir des revenus insuffisants pour sa subsistance.
- Preuve de la situation : L'époux survivant doit démontrer sa situation financière délicate.
À souligner, l'époux ne peut pas faire une demande sur la base de revenus insuffisants survenant après le décès.
Démarches à entreprendre pour réclamer une pension
L'époux survivant a un an à partir de la date de décès pour faire sa demande auprès des héritiers. Ce délai peut se prolonger en cas d'indivision, jusqu'à ce que les biens de la succession soient répartis.
Conformément à l'article 767 du Code civil, la pension alimentaire est un droit reconnu, et aucun testament ne peut contrecarrer ce droit. Si les héritiers acceptent, la pension, fixée par un juge aux affaires familiales, est déduite des actifs de la succession après le règlement des dettes. Tous les héritiers sont tenus de verser cette pension sans toucher à leurs biens personnels.
En cas de refus des héritiers, l'époux survivant peut saisir le tribunal de grande instance de sa résidence pour obtenir une décision judiciaire sur sa demande. Le juge a le pouvoir d'attribuer une pension alimentaire, même en cas de désaccord, et de déterminer son montant.
Il est aussi possible d'ajuster périodiquement le montant de la pension en fonction des changements de ressources de l'époux survivant, qui peut la perdre si sa situation financière s'améliore.
En outre, si les héritiers cessent de verser la pension, ce qui constitue une infraction, l'époux dispose d'une année pour réclamer à nouveau cette aide financière.
