"Ma banque a automatiquement inscrit mon nom d'épouse sur mes moyens de paiement et mes relevés. Ai-je le droit d'exiger un changement?" - Nadia F.
Ce que dit la loi
Une femme conserve son nom de naissance après le mariage. Contrairement à une idée reçue, le mariage n'implique pas de changement de nom. Une loi datant du 6 fructidor an II (23 août 1794) stipule que le nom d'un citoyen français est celui qui figure sur son acte de naissance, et c'est le seul nom qui doit apparaître sur les documents officiels.
Les pièces d'identité et les comptes bancaires doivent refléter ce nom. Si une femme mariée désire utiliser également son nom marital, cela doit être une faculté et non une obligation. Il est fréquent que certaines banques attribuent automatiquement le nom d'épouse à un compte, même si cela n'est pas reflété sur la pièce d'identité. Toutefois, vous êtes en droit d'exiger la correction de ce nom.
La marche à suivre
Contactez votre banque par téléphone, via le service en ligne, ou en vous rendant directement sur place pour demander la modification du nom sur votre compte et moyens de paiement (carte bleue, chéquier). Pour garantir que votre demande soit bien prise en compte, il est conseillé de la confirmer par écrit au directeur de l'agence. Faites-le sous forme de lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre, en gardant un exemplaire signé comme preuve.
Si votre demande n'est pas satisfaite, n'hésitez pas à contacter le médiateur de la banque dont les coordonnées se trouvent sur vos relevés.
Modèle de lettre de réclamation
Vos prénom, nom, adresse, téléphone, courriel
Nom et adresse de la banque
Lettre recommandée avec avis de réception
Madame, Monsieur le directeur,
Selon une loi du 6 fructidor an II (23 août 1794), "aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance". L'usage du nom marital est une simple faculté et non une contrainte (article 225-1 du Code civil). Je demande donc, par la présente, que vous rectifiiez le nom figurant sur mes relevés et moyens de paiement pour qu'il corresponde à celui sur mon acte de naissance et ma carte d'identité, soit : ... (indiquez votre nom de naissance).
Faute d'obtenir satisfaction, je ferai appel au médiateur.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à ..., le ... (Signature)
