Êtes-vous en situation d’interdit bancaire ? Quelle est la durée d’inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ?
La période de fichage au FICP varie selon la nature de l’inscription, que ce soit un incident de paiement ou un surendettement. Explorons ensemble les droits liés à l’oubli après une interdiction bancaire et que faire si l’inscription persiste au-delà des délais légaux.
qu'est-ce qu'un interdit bancaire ?
L’interdiction bancaire concerne les individus incapables de rembourser leurs créanciers, touchant ainsi plus d'un million de Français. Cette situation entraîne des restrictions sur tous les comptes bancaires du particulier, même ceux détenus dans d’autres établissements.
interdit bancaire et le rôle du FICP
Le FICP enregistre les incidents de paiement et de remboursement de crédits. Bien que le terme « interdit bancaire » ne soit pas reconnu juridiquement, une personne peut être « interdite de chéquier » si elle est fichée à la Banque de France pour avoir émis un chèque sans provision. Ainsi, le fichage au FICP et l’interdiction bancaire coexistent mais désignent des réalités distinctes.
causes d'inscription au FICP
L’inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers peut survenir dans les situations suivantes :
- Deux mensualités consécutives d'un crédit non réglées.
- Un impayé d'un crédit lié à une échéance non respectée depuis plus de 60 jours.
- Un découvert dépassant 500 euros non régularisé dans un délai de 60 jours après mise en demeure.
- Un dépôt de dossier de surendettement à la commission compétente.
Cette inscription peut résulter d'une décision bancaire ou d'une interdiction judiciaire entraînant des sanctions pénales.
conséquences du fichage et de l'interdiction bancaire
Le fichage au FICP rend l’accès au crédit complexe et peut interdire d’être caution pour un prêt. En revanche, une interdiction bancaire entraîne la suppression des moyens de paiement et l’enregistrement dans le Fichier central des chèques (FCC), rendant l’émission de chèques impossible.
durées d'interdiction bancaire
La durée de l’inscription au FICP dépend du motif. En cas d’incident de paiement, si les sommes sont remboursées, l’établissement informera la Banque de France dans les quatre jours, permettant d’annuler l’inscription. Sinon, celle-ci peut durer jusqu’à 5 ans. Pour le surendettement, l’inscription peut durer 36 mois, prorogeable d’un an, selon les décisions de la commission de surendettement.
récupérer son statut après une interdiction bancaire
Lorsque les dettes sont remboursées, la Banque de France veille à effacer les inscriptions. La banque doit informer l’usager par courrier une fois l’interdiction levée, permettant ainsi à ce dernier de retrouver son accès aux crédits.
que faire en cas de fichage abusif ?
Un fichage devient illégal si la situation a été régularisée ou en cas d’erreur. Si vous êtes victime, il est conseillé d’adresser une lettre recommandée à votre banque pour demander la radiation. Vous pouvez également porter plainte auprès de la CNIL si des actions ne sont pas entreprises.
interdiction bancaire et droit à l'oubli
La CNIL impose des règles de transparence concernant le droit à l’oubli. Les banques doivent demander à la Banque de France de retirer les fichages dans un délai de 4 jours après régularisation. En outre, elles doivent notifier les clients concernant des procédures de retrait de carte.
