Rosa s'interroge : "Je n'ai plus de contact avec mon fils. En cas d'incapacité physique ou mentale, comment faire pour qu'une autre personne gère mes affaires ?" La rédaction apporte des éclaircissements.
Le mandat de protection future
Pour désigner un mandataire de confiance, vous pouvez recourir à un mandat de protection future (articles 477 et suivants du Code civil). Cette désignation peut être faite en faveur d'un proche, d'un ami ou d'un mandataire judiciaire.
Les formalités à suivre
- Acte notarié : si vous choisissez d'établir le mandat par acte notarié, les pouvoirs de votre représentant seront étendus, incluant des décisions patrimoniales comme des ventes ou des donations.
- Formulaire Cerfa : vous pouvez également opter pour un formulaire Cerfa 13592*02, accessible en ligne ou en mairie. Dans ce cas, les pouvoirs se limiteront à la gestion quotidienne, comme le paiement des factures.
Révocabilité et mise en œuvre
Le mandat demeure révocable tant qu'il n'est pas effectif. Il prend effet à partir du constat de votre incapacité par un médecin. Étant donné les enjeux, il est recommandé de discuter de cette démarche avec un notaire.
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