Chantal B., d'Aubagne, s'interroge sur la possibilité d'être inhumée aux côtés de son mari, qui repose dans une concession héritée de sa grand-mère maternelle. La question se pose : que doit faire son fils pour obtenir l'accord des autres héritiers ?
Transmission des concessions
À la suite du décès du propriétaire initial d'une concession, celle-ci est automatiquement transmise aux héritiers (art. L 2223-13 du code général des collectivités territoriales). Ces héritiers deviennent alors cotitulaires de la concession.
Droits d'inhumation des cotitulaires
Selon la jurisprudence, en présence d'une place disponible, un cotitulaire a le droit d'inhumer son conjoint sans avoir à obtenir l'accord des autres membres de la famille (décision de la cour d'appel de Bourges, 22 mars 1911, et réponse ministérielle n°46115 du 8 juin 1992). En outre, une clarification apportée par le ministère le 1er octobre 2015 (n°15759) souligne que chaque cotitaire, ainsi que son conjoint et ses enfants, bénéficie de ce droit sans possibilité d'opposition de la part des autres héritiers.
Que faire en cas de refus ?
Si vous souhaitez être inhumée dans cette concession, et qu'il existe des places disponibles, cela devrait être possible. Cependant, il demeure une ambiguïté concernant le droit d'inhumer un conjoint d'un co-titulaire décédé. Si la mairie refuse de délivrer le permis d'inhumer, votre fils pourra faire appel au défenseur des droits ou envisager une action en justice.
