Une commission d'enquête sénatoriale conduite par Jean-François Husson, membre des Républicains, dénonce le manque de transparence concernant les ultra-riches, facilitant ainsi leur utilisation des systèmes d'optimisation fiscale.
La commission des finances du Sénat, loin des clichés souvent associés aux partis de gauche, a validé les conclusions du rapport publié le 17 juin, intitulé « Boîte noire des hauts patrimoines : pourquoi la France ne sait plus qui sont ses riches ? »
Pour mieux comprendre les 13 324 foyers fiscaux assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) sans verser un seul euro d'impôt sur le revenu, révélés par Éric Lombard en 2024, le rapporteur de la Commission, Jean-François Husson, et le président Claude Raynal, ont souligné l'absence de données fiables sur les patrimoines les plus élevés.
« Une véritable boîte noire s'est refermée depuis deux décennies sur la richesse des ménages, et plus particulièrement sur les fortunés », a déclaré Claude Raynal en présentant le rapport.
Depuis la fin de l'ISF, un néant fiscal pour les grandes fortunes
Les causes de cette opacité sont multiples. Les statistiques officielles ne couvrent pas une grande partie des actifs financiers et, plus encore, l'évaluation du patrimoine s'avère déficiente lors de la transmission successorale.
Depuis la suppression de l'ISF, souligne le rapporteur, « l’administration fiscale ne détient plus que des fragments concernant le patrimoine financier ». Il n'existe plus non plus de « base de données successorales individuelles » depuis 2010, et certains dispositifs successoraux demeurent des angles morts.
Les pactes Dutreil et d'autres stratégies telles que celles liées à l'assurance-vie illustrent des failles dans le suivi fiscal, malgré des exonérations non comptabilisées dans les dépenses fiscales. Au total, « 222 revenus existants sont exclus du Revenu fiscal de référence (RFR) », selon les auteurs du rapport.
En l'absence de données concrètes, définir une politique fiscale équitable s'avère complexe. Pourtant, le cas souvent cité de « la veuve de l’île de Ré », qui possède un patrimoine de plusieurs millions sans impôt sur le revenu, demeure marginal.
. Le rapport rappelle que « l’optimisation du revenu fiscal de référence contribue largement à la faible imposition à l'IR des plus riches ». Lorsque l'ISF était en vigueur, 11,9 % des foyers assujettis ne payaient aucun IR.
Mille et une techniques pour préserver sa fortune
Pour remédier à cette situation, les sénateurs ont étudié les méthodes utilisées par les ultra-riches pour « gérer leurs revenus et désigner leurs transmissions pour maximiser leur imposition », explique Jean-François Husson.
Parmi ces stratégies, le transfert de certaines dépenses en frais professionnels mérite d'être mentionné. « Lorsqu'un individu passe du statut salarié à celui de dirigeant, sa consommation peut baisser de 19 %, prise en charge par l'entreprise », souligne-t-il.
La création de holdings pour héberger les revenus du patrimoine constitue également un outil commun. Le rapport fait état de quatre actionnaires partageant 130 millions d'euros de dividendes, dont ceux ayant transféré leurs montants dans une holding ont été imposés à un taux entre 2 et 5 %, contre 33 % pour les autres.
De plus, le régime de l’apport cession, permettant de transférer des actions dans une autre société pour échapper à l'impôt sur la plus-value, soulève des interrogations. Ce mécanisme, en pleine expansion, a permis d'économiser des sommes énormes : « 1 milliard d'euros en 2012, 16 en 2018 et 34 en 2023 », au bénéfice de « 8 400 foyers dont le revenu déclaré moyen hors plus-values était de 700 000 euros annuels ».
