La perte d'un conjoint est un moment éprouvant, souvent accompagné de préoccupations financières et administratives. Quels sont les droits du conjoint survivant en matière de comptes bancaires, de logement et de fiscalité ? Voici un état des lieux des dispositions à connaître pour un passage en douceur dans cette période difficile.
1. Gestion des comptes et des placements
Lorsque la banque est informée du décès, elle bloque les comptes personnels du défunt, mais le compte joint reste accessible par le conjoint survivant. Le traitement des comptes d'épargne ainsi que leur transmission aux héritiers sont également régis par des règles spécifiques.
Les comptes bancaires
Les procurations deviennent invalides après le décès. Néanmoins, les paiements effectués avant le décès peuvent encore être honorés. Les livrets d'épargne seront clôturés et les fonds devront être répartis entre les héritiers. Il est également possible de transférer un plan d'épargne logement (PEL) à un héritier.
Le compte joint
Le compte joint est accessible et fonctionne après le décès, avec des sommes partagées entre les deux propriétaires. Le conjoint survivant peut prouver une intégration partielle dans la succession s'il démontre que le défunt alimentait seul le compte.
Contrats d'assurance-vie
Les contrats d'assurance-vie sont dénoués et le capital est versé aux bénéficiaires désignés. Un régime fiscal avantageux s'applique lorsque le conjoint survivant est l'un des bénéficiaires. Si vous pensez être concerné par un tel contrat, vérifiez auprès de l'Agira ou mandatez un notaire pour enquêter.
2. Le logement après le décès
Le sort du logement dépend de la situation locative ou de propriété. Les règles sont différentes pour les locataires et les propriétaires.
Cas des locataires
Le bail se poursuit automatiquement au profit du conjoint survivant ou du partenaire pacsé. Les héritiers doivent assurer le paiement du loyer pendant un an. Si le défunt vivait seul, le bail est annulé.
Cas des propriétaires
La propriété revient aux héritiers, mais le conjoint survivant conserve un droit d'habitation pour une durée d’un an sans dédommagement, et peut le louer si souhaité. Ce droit peut être garanti par la donation entre époux.
3. La pension de réversion
Le conjoint survivant peut prétendre à une partie de la retraite que percevait ou aurait perçue le défunt, sous certaines conditions. La réversion de la retraite de base est soumise à des critères d'âge et de ressources, tandis que celle des retraites complémentaires est plus ouverte, sans condition de ressources.
Les conditions de la réversion
Pour bénéficier de la réversion, il faut être âgé d'au moins 55 ans (ou 51 ans pour les décès avant 2009) et ne pas dépasser un seuil de ressources. Les majorations peuvent également s'appliquer, surtout si le conjoint survivant a atteint l'âge de la retraite à taux plein.
Les démarches
La demande de réversion n'est pas automatique. Elle doit être effectuée auprès des caisses de retraite concernées ou en ligne via « Mon compte retraite ». Pour les ex-conjoints, un extrait d'acte de naissance peut être nécessaire pour prouver les liens.
4. Les obligations fiscales
En cas de décès, il est important de déclarer les revenus pour l'année en cours. Deux déclarations seront nécessaires : l'une pour les revenus perçus jusqu'à la date du décès et l'autre pour ceux du conjoint survivant pour le reste de l'année.
Le décès impacte immédiatement les prélèvements fiscaux, alors il est crucial de bien se préparer pour éviter des complications. Le conjoint survivant conserve généralement le même nombre de parts fiscales pour l'année en cours.
Ces dispositions permettent de mieux encadrer la situation particulière du conjoint survivant, lui assurant ainsi de protéger ses droits face aux difficultés qui peuvent survenir après le décès d'un proche.
