Un internaute, Nadia F., s’interroge : "Ma banque a automatiquement inscrit mon nom d'épouse sur mes relevés. Puis-je demander un changement?" Voici l’éclairage juridique sur cette question.
Ce que prévoit la législation
Il est important de préciser que le mariage ne change en rien le nom des épouses. En France, le mariage n'entraîne aucune modification au nom d’une personne. La loi du 6 fructidor an II, toujours en vigueur, établit le principe selon lequel chaque citoyen conserve le nom indiqué sur son acte de naissance.
Selon cette loi : "Aucun citoyen ne peut porter de nom ou prénom différents de ceux figurant sur son acte de naissance..." Par conséquent, les documents officiels doivent systématiquement être établis au nom de naissance. Traditionnellement, chaque époux a le droit d'utiliser le nom de famille de l'autre, mais ce nom ne peut être imposé.
L'ouverture d'un compte bancaire se fait sur présentation d'une pièce d'identité. Si celle-ci indique un nom de femme mariée, la banque peut l'utiliser pour ouvrir le compte, sous réserve de l'accord de l'épouse. Cependant, certaines banques attribuent par défaut le nom d'épouse, même sans en avoir la mention sur l'identité. Vous pouvez donc demander à votre banque de rectifier cette information.
Notez que la banque ne peut pas exiger un jugement de divorce pour ce type de demande, car votre nom de naissance est le seul légalement reconnu. Vous n'avez pas à vous justifier.
Les étapes à suivre
Pour faire rectifier votre nom, contactez votre banque par téléphone ou via votre espace en ligne, ou rends-vous directement sur place. Demandez une modification pour vos moyens de paiement et relevés.
Par précaution, et car les banques peuvent être lentes à réagir, il est conseillé de confirmer votre demande par écrit, en adressant une lettre recommandée ou en remettant le document directement au directeur de l'agence, avec une copie tamponnée pour votre propre dossier.
Si la situation n'évolue pas, n'hésitez pas à saisir le médiateur de la banque dont les coordonnées figurent sur vos relevés.
Exemple de lettre de réclamation
Vos prénom, nom, adresse, téléphone, courriel
Nom et adresse de la banque
Objet : Demande de rectification de nom
Madame, Monsieur le directeur,
Conformément à la loi du 6 fructidor an II, je souhaite vous rappeler que le nom marital est un droit et non une obligation (article 225-1 du Code civil). Je demande ainsi une rectification du nom enregistré sur mes relevés et documents de paiement. Je souhaite que soit utilisé mon nom de naissance, au regard de mon acte de naissance et de ma carte d'identité : … (nom à préciser).
En cas de non-respect de ma demande, je serai contrainte de saisir le médiateur.
Dans l’attente de votre retour,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Fait à…, le… (signature)
