Quelles formalités pour le bénéficiaire ?
Avant décembre 2007, il n'y avait pas de procédure officielle pour que le bénéficiaire accepte les avantages d'une assurance vie. Cela pouvait se faire sans même en informer le souscripteur. Cependant, pour encadrer cette pratique et les implications qui en découlent, il est désormais exigé que le souscripteur donne son consentement explicite. Ainsi, toute acceptation doit s'accompagner d'un avenant signé par l'assureur, le souscripteur et le bénéficiaire.
En outre, l'acceptation peut être enregistrée par un acte notarié ou par un acte sous signature privée. Cependant, elle ne prend effet vis-à-vis de l'assureur que lorsque celui-ci reçoit une notification écrite, se conformant ainsi à l'article L 132-9 du code des assurances. Les acceptations réalisées sans que le souscripteur en ait connaissance sont désormais considérées comme nulles.
Note :L'acceptation d'un contrat d'assurance vie doit intervenir au minimum 30 jours après sa signature.
Le droit de révocation du bénéficiaire
Une fois le contrat d'assurance vie accepté par le bénéficiaire, le souscripteur ne peut plus changer cette désignation sans l'accord du bénéficiaire. Cela peut créer des situations délicates, par exemple si le bénéficiaire désigné est un ancien partenaire et que la relation se termine. Dans ce cas, le souscripteur sera toujours lié par l'acceptation du bénéficiaire, car les occasions de révocation sont très limitées.
La révocation n'est envisageable qu'en présence d'une ingratitude manifeste de la part du bénéficiaire ou en cas de tentatives de préjudice grave, y compris les menaces de violence.
Sachez :Pour les contrats avec plusieurs bénéficiaires, seul ceux qui ont accepté ne peuvent être modifiés. Si un bénéficiaire renonce ou décède avant l'assuré, sa part sera attribuée aux bénéficiaires subsidiaires.
Le souscripteur et son accès à l'épargne
Le souscripteur ne peut généralement pas retirer de fonds de son assurance vie sans l'accord du bénéficiaire acceptant. Ainsi, si ce dernier refuse, le souscripteur perd l'accès à son épargne, qui ne sera disponible qu'à son décès et profitera exclusivement au bénéficiaire.
En outre, le souscripteur n'est pas en mesure de demander une avance à l'assureur sans l'accord du bénéficiaire. Cela étant dit, cette règle est un peu plus flexible pour les contrats acceptés avant le 18 décembre 2007, qui permettaient des retraits sans le consentement du bénéficiaire tant qu'il n'avait pas expressément validé cette acceptation.
À retenir :Un bénéficiaire d'assurance vie n'est pas contraint d'accepter immédiatement le contrat. Tant que l'assuré est en vie, le bénéficiaire peut prendre son temps. Toutefois, au décès de l'assuré, il a 30 ans pour demander le capital à l'assureur (art. L 114-1 du Code des assurances). Cependant, les héritiers peuvent l'obliger à se prononcer par voie de mise en demeure. S'il ne réagit pas dans les trois mois, ils peuvent demander sa révocation (art. L 132-9 al. 3 du Code des assurances).
