Il est possible de réaliser des dons familiaux d'argent exonérés de droits dans certaines conditions. En réponse à la crise sanitaire, des mesures ont été mises en place pour faciliter cette aide financière entre générations, à travers la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020. Ces dispositions s’appliquent notamment aux sommes versées entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.
Aider à la construction ou à la rénovation du logement
Vous pouvez donner jusqu'à 100 000 € à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant, à condition que ces fonds soient utilisés pour :
- la construction de sa résidence principale (et non pour son acquisition),
- le financement de travaux de rénovation énergétique du logement.
Le bénéficiaire doit être propriétaire de la résidence concernée, qui doit être sa résidence principale. Les fonds doivent être utilisés dans un délai de trois mois. Attention, cette exonération ne peut pas être cumulée avec d'autres primes ou avantages fiscaux.
À noter : chaque parent peut transmettre jusqu'à 100 000 € par enfant.
Aider à la création d’une entreprise
Un don de 100 000 € est également possible pour soutenir un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant dans la création d'une petite entreprise, sous certaines conditions :
- l'entreprise doit être établie depuis moins de 5 ans, ne pas avoir distribué de bénéfices et ne pas être issue d'une concentration,
- le bénéficiaire doit travailler dans l'entreprise pour au moins trois ans à compter du don.
Les fonds doivent également être affectés dans un délai de trois mois. Il est important de garder en tête que la somme totale des dons exonérés ne doit pas dépasser 100 000 € par donateur.
Autres dons d’argent exonérés
D'autres dons familiaux d'argent peuvent bénéficier d'une exonération des droits fiscaux dans la limite de 31 865 € :
- si le donateur a moins de 80 ans,
- et si le bénéficiaire est majeur.
Cette exonération s'applique uniquement aux dons effectués par chèque, virement, mandat ou espèce. Elle est renouvelable tous les 15 ans, mais le bénéficiaire doit déclarer le don dans un délai d'un mois auprès de son centre des finances publiques. En cas de donation notariée, c'est le notaire qui gère les démarches.
Enfin, il convient de rappeler que les dons entre parents et enfants sont exonérés jusqu'à 100 000 €, avec un abattement de 31 865 € entre grands-parents et petits-enfants. Les dispositifs d’exonération sont généralement cumulables.
