Qui peut bénéficier de cette réduction d'impôt ?
La réduction d'impôt s'applique aux personnes âgées dépendantes, fiscalement domiciliées en France et vivant dans des établissements tels qu'un EHPAD ou une USLD. Attention, les personnes âgées en maison de retraite non médicalisée ne peuvent pas bénéficier de cette mesure.
Le gouvernement précise que la prise en charge de la dépendance inclut les "prestations d'aide et de surveillance nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie qui ne relèvent pas de soins médicaux." En conséquence, les dépenses liées aux soins médicaux sont exclues du calcul de la réduction d'impôt.
Cette réduction est fixée à 25% des dépenses relatives au logement et à la dépendance, avec un plafond de 2 500 € par an pour chaque contribuable. Si le montant de la réduction excède l'impôt sur le revenu dû, ou si le bénéficiaire n'est pas imposable, aucun remboursement n'est possible.
Profiter de la réduction d'impôt : comment faire ?
Pour bénéficier de cette réduction, vous devez remplir avec soin votre déclaration de revenus. Si la personne âgée finance elle-même son séjour en EHPAD, il conviendra d'indiquer dans la case 7CD de sa déclaration 2023, intitulée "frais d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes".
Cette case se retrouve dans la section « Charges » et apparaît sous l'option "réduction d'impôt". Le montant total des frais d'hébergement doit y être inscrit, le centre des impôts se chargeant alors de déterminer la déduction fiscale applicable.
Si un membre de la famille héberge un ascendant, il peut bénéficier d'une déduction forfaitaire de 3 786 € pour l'année 2022, sans nécessiter de justificatifs. Si ce montant ne couvre pas les dépenses réelles, il est possible de les déduire à hauteur des montants engagés, avec justificatifs.
Aides sociales et crédit d'impôt
Seules les dépenses effectivement supportées par le contribuable doivent être déclarées. En France, un crédit d'impôt est proposé lors de l'embauche d'un employé à domicile, équivalant à 50% des dépenses, dans la limite de 12 000 € par an.
Une personne âgée qui recrute du personnel pour son assistance ou pour l'entretien de son domicile peut ainsi bénéficier de ce crédit d'impôt. Dans le cas où la personne n'est pas assujettie à l'impôt ou si le crédit d'impôt dépasse le montant dû, un remboursement sera effectué par le centre des impôts.
À noter : toute allocation perçue, comme l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), doit être déduite des dépenses afin d'accéder à la réduction d'impôt, que ce soit les aides versées directement à l'établissement ou au bénéficiaire.
Comment déclarer les dépenses d'accueil ?
Les frais d'hébergement dans un établissement pour personnes dépendantes doivent être déclarés lors de votre déclaration de revenus, dans les cases 7CD et 7CE :
- En ligne, cochez la case "Réductions et crédits d'impôt : dons, frais de garde d'enfants, emploi à domicile, cotisations syndicales, pensions alimentaires, etc." dans la rubrique Charges pour accéder aux cases 7CD et 7CE.
- Sur déclaration papier, les cases 7CD et 7CE figurent sur le formulaire annexe n°2042 RICI.
Attention : uniquement les frais d'hébergement dans des établissements pour personnes dépendantes donnent droit à une réduction d’impôt, et non à un crédit d'impôt.
