Avec la montée de l'inflation et l'allongement de l'espérance de vie, la députée Nathalie Da Conceicao Carvalho a plaidé pour un ajustement des règles fiscales concernant les primes d'assurance-vie versées après 70 ans. Cependant, selon une réponse ministérielle récente, ce sujet ne semble pas être à l'ordre du jour.
L'abattement en jeu pour les bénéficiaires
Actuellement, depuis 1991, les primes versées après 70 ans profitent d'un abattement de 30 500 euros. Face à une inflation cumulée de 66,6 % et l'accroissement de l'espérance de vie, l'élue a suggéré de rehausser cet abattement à 50 810 euros et d'élever l'âge de 70 à 75 ans pour bénéficier de cet abattement.
La position du gouvernement face aux abus
Dans sa réponse publiée au Journal officiel le 4 juin 2024, le ministère de l'Économie a jugé ces modifications non justifiées. Ils ont souligné que cela risquerait d'alourdir les finances publiques et qu’un rehaussement de l'abattement ou un changement d'âge n’étaient pas nécessaires pour éviter les abus dans les transmissions patrimoniales.
Avantages de l'assurance-vie en matière de succession
Les contrats d'assurance-vie sont d'une importance capitale pour la planification successorale. Pour les primes versées avant 70 ans, l'abattement s'élève à 152 500 euros, suivi de 20 % d'imposition sur les 700 000 euros suivants, et de 31,25 % au-delà de cette limite. En revanche, après 70 ans, l'abattement est limité à 30 500 euros, englobant le capital total des contrats. Les montants excédentaires s'appliquent alors aux droits de succession traditionnels, à l'exception des plus-values qui demeurent exonérées d'impôts.
