Le 28 avril, plusieurs parlementaires de gauche ont annoncé le dépôt imminent d'une proposition de loi destinée à requalifier les travailleurs des plateformes numériques, tels qu'Uber et Deliveroo, en salariés. Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la transposition d'une directive européenne visant à mieux encadrer ce statut de travailleur indépendant, qui concerne environ 5,5 millions de personnes en France, d'après des estimations officielles.
Cette proposition, portée notamment par la députée Danielle Simonnet, intervient alors que la France doit se conformer à une directive européenne adoptée en novembre 2024, qui cherche à corriger les abus du « faux travail indépendant ». Simonnet souligne que ces travailleurs opèrent dans un « système organisé de travail » plutôt que dans un vrai cadre d'auto-entrepreneuriat, arguant que les plateformes imposent des directives et peuvent contrôler et sanctionner le travail effectué. Elle appelle à une reconnaissance claire de la subordination de ces travailleurs.
Un cadre légal et des sanctions dissuasives
Le texte en cours de rédaction, soutenu aussi par les sénateurs Pascal Savoldelli et Olivier Jacquin, introduit « la requalification obligatoire » des travailleurs indépendants en salariés. Un des éléments clés de la proposition consisterait à inverser la charge de la preuve : les plateformes devraient prouver qu’elles emploient de véritables indépendants, en démontrant que ces derniers ont le contrôle sur leurs tarifs et horaires. Ce changement pourrait potentiellement redessiner les contours des emplois de ces travailleurs, limitant l’arbitraire des algorithmes qui régissent souvent leurs missions.
Par ailleurs, les parlementaires envisagent d'instaurer des sanctions pour les plateformes qui ne respecteraient pas cette nouvelle règlementation. Cela pourrait se traduire par des amendes administratives pouvant atteindre jusqu'à 5% du chiffre d'affaires par travailleur ou, en cas de manquements répétés, une dissolution de l’entreprise. Une mesure jugée nécessaire pour assurer le respect des droits des travailleurs, estime la société civile.
Le gouvernement, de son côté, a lancé une mission de concertation pour préparer cette transposition, pilotée par Jérôme Marchand-Arvier, Nathalie Collin et Antonin Bergeaud. Cette initiative arrive dans un contexte où le statut d'indépendant des travailleurs de plateformes est remis en question, notamment à la lumière des décisions de justice françaises qui ont condamné certaines entreprises pour recours à du travail dissimulé. En somme, le débat sur le statut des travailleurs des plateformes soulève des enjeux juridiques importants et pourrait transformer significativement le paysage du travail en France.
