Un contrat d'assurance vie est considéré comme en déshérence lorsque le capital dû ne peut être versé aux bénéficiaires, que ce soit parce qu'ils ne sont pas identifiables ou parce qu'ils n'ont pas été informés de leur désignation. Cela peut également se produire lorsqu'une clause bénéficiaire manque de clarté.
Chaque année, les organismes d'assurance ont l'obligation d'identifier ces contrats en déshérence et de mener des recherches pour retrouver les ayants droit. Ces démarches, bien qu'indispensables, ne garantissent pas toujours la récupération du capital. Ainsi, pour les ayants droit, il peut être difficile d'accéder aux sommes épargnées par un proche.
Pourquoi un contrat devient-il en déshérence ?
Un contrat d'assurance vie peut tomber en déshérence à la suite du décès du titulaire, notamment si la clause bénéficiaire est mal définie ou si l'assureur n'est pas informé du décès. L'assurance vie, qui est également un produit d'épargne, permet à son souscripteur de désigner des bénéficiaires, mais ce dernier peut le faire sans les prévenir.
Par conséquent, les bénéficiaires potentiels peuvent être ignorants de leur statut. Si le décès de l'assuré ne parvient pas à l'assureur, ce dernier se retrouve dans l'incapacité de verser le capital, entraînant ainsi la déshérence du contrat.
Que se passe-t-il avec le capital d'une assurance vie en déshérence ?
Les organismes d'assurance sont tenus par la loi de rechercher activement les bénéficiaires d'un contrat en déshérence, en maintenant le capital non réclamé pendant trois ans. En cas d'inefficacité, après dix ans, les fonds sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et peuvent finalement être attribués à l'État après vingt ans.
Pour éviter ces situations désastreuses, diverses options s'offrent aux ayants droit pour revendiquer le capital qui leur revient.
Outils disponibles pour les ayants droit
Les ayants droit peuvent en premier lieu communiquer avec l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA), créée pour faciliter la recherche des contrats d'assurance vie en déshérence. Il est essentiel d'agir dans les dix ans suivant le décès pour bénéficier de cette aide.
En parallèle, le service CICLADE de la Caisse des dépôts permet aussi une recherche gratuite des contrats non réclamés. Les ayants droit doivent simplement fournir certaines informations personnelles et peuvent obtenir des réponses rapides concernant la présence potentielle d'un contrat à leur nom.
Enfin, consulter un notaire peut s'avérer indispensable : ce dernier a accès au fichier Ficovie, qui recense tous les contrats en cours lors d'une succession, permettant de localiser d'éventuels droits aux bénéficiaires.
