Entré en vigueur en 2019, le Plan Épargne Retraite (PER) unifie et simplifie plusieurs types de produits d’épargne. Remplaçant les dispositifs comme le PERP et le PERCO, il se décline en trois options : le PERIN, le PERECOL, et le PERO.
Ce véhicule d'épargne, conçu pour accompagner l’épargnant tout au long de sa vie active, permet de se constituer un complément de revenu à la retraite tout en bénéficiant d’une défiscalisation des versements, dans la limite d’un plafond annuel. Mais comment et quand déverrouiller cet argent ? Focalisons-nous sur les modalités de déblocage, les différentes formes, ainsi que sur la fiscalité associée.
Modalités de déblocage d'un PER
Le déblocage de l'argent sur un PER ne peut se faire qu’à certaines conditions :
- Le PERIN est accessible à tous, quel que soit le statut professionnel.
- Le PERECOL est adressé aux salariés du secteur privé, sans obligation de souscription.
- Le PERO est obligatoire et s'adresse à certaines catégories de salariés.
Dans tous les cas, l’épargne est bloquée jusqu’à la retraite, permettant aux titulaires d’y accéder à partir de 64 ans en 2024 ou, sous certaines conditions, après la liquidation d'une pension dans un régime d’assurance vieillesse.
Cas de déblocage anticipé
Bien que le PER soit un produit d'épargne à long terme, le législateur a prévu des cas de déblocage anticipé, au nombre de 6 :
- Acquisition de la résidence principale (sauf pour le PERO).
- Décès du titulaire ou de son proche.
- Invalidité de 2e ou 3e catégorie du titulaire ou de ses proches.
- Expiration des droits au chômage suite à un licenciement.
- Situation de surendettement.
- Cessation d'activité indépendante après un jugement de liquidation judiciaire.
Forme de déblocage du PER
Les modalités de déblocage varient selon le type de PER :
- Versement intégral ou fractionné en capital.
- Rente viagère.
- Combinaison des deux.
Si l’option rente viagère est choisie, ce choix est irréversible. Le PERI et le PERECOL permettent des sorties en capital, tandis que le PERO impose souvent des versements obligatoires.
Démarches pour débloquer son PER
Les démarches pour débloquer le PER sont similaires pour la liquidation à la retraite et pour un déblocage anticipé. Voici les étapes à suivre :
- Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'organisme gestionnaire, accompagné des pièces nécessaires.
- Les documents requis incluent généralement une pièce d’identité, un relevé d'identité bancaire, une attestation de retraite ou un justificatif de situation exceptionnelle.
Les délais de versement peuvent varier, mais il est conseillé d’anticiper la demande de plusieurs mois.
Fiscalité liée au déblocage du PER
La fiscalité du PER dépend de la nature du déblocage, qu'il soit à la retraite ou anticipé. Les modalités fiscales sont spécifiques :
À la liquidation des droits à la retraite
- Sortie en capital : soumis à l'imposition progressive de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux.
- Sortie en rente : fiscalité sur une fraction de la rente suivant un régime spécifique.
Lors d’un déblocage anticipé
Pour le déblocage anticipé, le capital est exonéré d'impôts, seules les plus-values étant soumises à des prélèvements sociaux.
Enfin, comprendre ces éléments vous aidera à mieux gérer votre épargne et à prendre des décisions éclairées concernant votre retraite.
