Si vous avez émis des chèques sans provision non régularisés, vous risquez de devenir interdit bancaire, que ce soit à la demande de votre banque ou d'une décision judiciaire.
L'interdiction bancaire concerne les individus incapables de régler leurs dettes. En France, plus d'un million de citoyens se trouvent dans cette situation. Quels en sont les impacts sur vos finances ? Quelles sont les démarches pour en sortir ? Voici des réponses.
Qu'est-ce que l'interdiction bancaire ?
Une personne sous interdiction bancaire ne peut plus émettre de chèques à partir du compte ayant servi à émettre un chèque sans provision, et ce, même dans d'autres établissements bancaires. Elle est également tenue de restituer tous les chéquiers présents dans son dossier.
Pourquoi une interdiction bancaire ?
Il existe principalement deux formes d'interdiction :
Interdiction bancaire
Une banque peut interdire à un client d'émettre des chèques s'il a écrit un chèque sans provision et n'a pas régularisé la situation après en avoir été averti. Cette interdiction touche tous les comptes personnels, même ceux dans d'autres banques.
Les cotitulaires d'un compte joint sont également exposés si l'un d'eux émet un chèque sans provision. Pour prévenir un tel problème, il est conseillé de désigner un responsable lors de l'ouverture du compte.
Interdiction judiciaire
Cette interdiction est prononcée par un juge comme sanction pour plusieurs délits :
- Émission de chèques en étant déjà sous interdiction bancaire ;
- Émission de chèques dans l'intention de nuire ;
- Opposition sur un chèque sans motifs valables (comme la perte) avec la volonté de nuire ;
- Falsification de chèques ou cartes bancaires.
Par exemple, émettre un chèque en étant déjà sous interdiction peut entraîner des amendes allant jusqu'à 375 000 euros ou cinq ans d'emprisonnement.
Les répercussions de l'interdiction bancaire
Être sous interdiction bancaire engendre des conséquences significatives :
Inscription aux fichiers bancaires
Celle-ci est enregistrée pendant cinq ans au Fichier central des chèques (FCC), à ne pas confondre avec d'autres fichiers comme celui des comptes bancaires ou des incidents de remboursement de crédits.
Les comptes concernés seront également enregistrés au Fichier national des chèques irréguliers (FNCI).
Restitution des chéquiers
La personne concernée doit rendre tous ses chéquiers à sa banque.
Restrictions sur les services bancaires
Bien que la banque ne puisse pas annuler le droit au compte, elle peut modifier unilatéralement la convention de compte ou clôturer le compte en prévenant le client dans un délai approprié. Dans ce cas, un nouveau compte peut être ouvert dans n'importe quel établissement bancaire en suivant la procédure du droit au compte.
Consultation des fichiers bancaires
Les informations liées au FCC peuvent être consultées par :
- Les établissements de crédit et sociétés de financement ;
- La commission de surendettement ;
- Les autorités judiciaires.
Le particulier inscrit peut également vérifier ses données via Internet ou par courrier en fournissant une pièce d'identité.
Comment sortir d'une interdiction bancaire ?
Pour rétablir la situation, il est primordial de régulariser les chèques sans provision et d'en informer la banque par écrit. Une fois cette démarche accomplie, la Banque de France effacera les mentions au FCC et FNCI.
Sans intervention supplémentaire, l'interdiction sera levée au bout de cinq ans. Pour une interdiction judiciaire, une contestation peut être envisagée.
Méthodes pour régulariser un chèque sans provision
Deux options s'offrent à vous :
Paiement direct au bénéficiaire
Il suffit de régler la somme avec un autre moyen de paiement. Récupérez le chèque et présentez-le à votre banque pour prouver la régularisation.
Représentation du chèque avec provision bloquée
Envoyez une lettre à votre banque pour bloquer les fonds sur votre compte équivalents au montant du chèque. Informez également le bénéficiaire de cette démarche.
Contestation d'une interdiction bancaire
Il est possible de contester une inscription au FCC en sollicitant une rectification auprès de votre banque par écrit. Elle doit alors demander une suppression au FCC dans un délai de dix jours. Si ce délai n'est pas respecté, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire.
Une plainte peut également être déposée auprès de la CNIL en cas de problème avec les données enregistrées.
Conseils pour éviter une interdiction bancaire
Évitez d'entrer dans une situation d'interdit bancaire en surveillant régulièrement vos comptes et en s'assurant que vos dépenses sont inférieures à vos revenus. La création d'une épargne de précaution peut également être utile en cas d'imprévus. En période difficile, informez votre banque pour éventuellement obtenir des solutions adaptées.
