Le sujet de la mention "lu et approuvé" dans les contrats bancaires suscite souvent des interrogations. En effet, de nombreux clients se demandent si cette mention a encore une valeur aux yeux de la loi.
Nature juridique de la mention
La jurisprudence, notamment un arrêt de la Cour de cassation du 27 janvier 1993, précise que les actes sous seing privé, sauf exceptions, ne nécessitent qu'une signature pour être valides. Cela signifie que la mention "lu et approuvé" n'a pas de valeur juridique intrinsèque. En d'autres termes, tant que le contrat est signé par la personne concernée, cette notification ne renforce pas la solidité de l'accord.
Perception des clients
Malgré son inutilité juridique, beaucoup de clients pensent qu'exiger cette mention les protège contre de potentielles contestations. Cependant, cette croyance est erronée, car la signature suffit à établir un engagement. Pour ceux qui envisagent de contester la validité d'un contrat bancaire, il est fortement conseillé de consulter un avocat avant de procéder.
Avis d'expert
Il est souvent préférable d'être bien informé des implications juridiques avant de signer un contrat. Les avocats recommandent d'examiner les accords de manière détaillée et d'éviter de se fier uniquement à des mentions qui pourraient sembler rassurantes sans réellement avoir de poids juridique.
