Les députés ont validé, mardi 28 avril au soir, une proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des policiers municipaux, leur donnant la possibilité d'infliger des amendes pour diverses infractions.
La commission des députés a donné son feu vert au projet de loi gouvernemental qui élargit considérablement les pouvoirs de la police municipale, comme le rapporte Ouest-France. Malgré les critiques de certains groupes comme La France Insoumise, la loi a reçu le soutien d'une majorité de députés, notamment de la majorité présidentielle et du Rassemblement National. Les socialistes, quant à eux, se sont abstenus après avoir soutenu le texte au Sénat.
Cette réforme vise non seulement à réorganiser la fonction et la formation des policiers municipaux, mais également à leur fournir de nouveaux moyens d'action. Le projet introduit un cadre de police municipale avec une « compétence judiciaire élargie », permettant aux agents d'intervenir dans un cadre plus large dans certaines communes.
En effet, la loi stipule que dans les communes volontaires, les policiers municipaux pourraient constater des infractions sans nécessiter d'enquête préalable. Cela leur permettra de délivrer des amendes pour de nombreuses infractions.
Quelles infractions ?
Au total, le texte élargit le champ des infractions à 18, contre 9 dans le projet initial. Il s'inspire des recommandations faites par la sénatrice LR Jacqueline Eustache-Brinio dans le cadre du « Beauvau des polices municipales ».
Parmi les nouvelles infractions, figurent la consommation de stupéfiants, la vente à la sauvette, les outrages sexistes, ainsi que les actes de vandalisme comme le tagging. Chaque sanction se fera sous certaines conditions, soulignant la nécessité d'une formation renforcée des agents, comme le précise le gouvernement.
En complément, le texte permet également l'expérimentation de l'utilisation de drones par les policiers municipaux pendant une durée de cinq ans, ainsi que la pérennisation des caméras piétons pour les gardes champêtres, ce qui suscite des débats sur la protection des libertés individuelles.
D'après une étude du France Info, ces mesures pourraient avoir un impact significatif sur la dynamique de sécurité dans les collectivités locales. Les élus locaux se montrent partagés, certains voyant cela comme un moyen d'améliorer la sécurité, d'autres craignant une dérive du pouvoir.
