La réception des factures de régularisation peut sembler interminable pour les clients des fournisseurs d'énergie. Parfois, celles-ci n’arrivent que plusieurs mois après la période de consommation. Découvrez à partir de quand vous pouvez vous soustraire à leur paiement.
Considérées comme un désagrément, les factures de régularisation ne sont jamais bien accueillies. Que ce soit pour le gaz, l'électricité ou même l'eau, ce système permet d'ajuster le montant versé par le client selon sa consommation réelle. Toutefois, si vous recevez cette facture trop tard ou si le fournisseur omet de réclamer son dû, vous pourriez avoir la possibilité de ne pas la régler.
Quel est le délai de prescription d'une facture de régularisation ?
Votre fournisseur d'énergie a un délai maximum de 14 mois pour vous transmettre une demande de régularisation de facture. Autrement dit, vous ne pouvez être facturé pour une consommation datant de plus de 14 mois. Toutefois, ce délai ne s'applique pas dans certains cas spécifiques, tels que :
- Accès impossible au compteur par le fournisseur.
- Absence de transmission de relevé de consommation par le consommateur, malgré une relance formaliste par lettre recommandée.
- Découverte d'une fraude.
Droits et recours du consommateur
En cas de désaccord concernant une facture, vous avez plusieurs recours à votre disposition. Il est conseillé de commencer par contacter le service clientèle de votre fournisseur, dont les coordonnées figurent généralement sur vos factures ou sont accessibles en ligne. Selon les recommandations du médiateur national de l'énergie, en cas de difficulté persistante, il vaut mieux adresser une réclamation écrite, de préférence par voie recommandée.
Si vous ne recevez pas de réponse dans un délai de deux mois, ou si celle-ci ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de faire appel gratuitement au médiateur national de l'énergie dans un délai maximum de dix mois. Pour déclarer votre litige, vous pouvez utiliser la plateforme en ligne Sollen.
Et les factures impayées ?
Concernant les factures non réglées, votre fournisseur d'électricité a un délai de 2 ans pour agir, à condition que toutes les procédures nécessaires aient été respectées lors de l'envoi de la facture. Dans ce cas, le délai commence à compter de l'envoi de la facture, avec la date inscrite comme référence, selon l'article L.218-2 du Code de la consommation.
