Depuis 2019, la loi PACTE a introduit le Plan d'Épargne Retraite (PER) comme un nouveau dispositif d'épargne. Bien qu'il remplace les anciens contrats, il se subdivise en trois catégories : le PER individuel, le PER entreprise collectif et le PER entreprise obligatoire.
Bonne nouvelle : les fonds des anciens contrats d’épargne retraite peuvent être transférés vers un PER. Mais quelles sont les conditions à connaître ? Analysons cela en détail.
Les différents compartiments du PER
Le PER, instauré pour remplacer tous les anciens placements retraite, se compose de trois dispositifs :
- PER individuel (PERIN) : s’adresse à toute personne à titre privé.
- PER entreprise collectif : destiné à tous les salariés d'une entreprise, accessible sur la base du volontariat.
- PER entreprise obligatoire : imposé à certaines catégories de salariés dans une entreprise.
Ces compartiments se distinguent par leurs sources de financement :
Le compartiment individuel inclut :
- les versements volontaires ;
- les fonds transférés d'autres PER ;
- les montants des anciens dispositifs d'épargne retraite (jusqu'au 31 décembre 2022).
Le compartiment collectif comprend :
- les contributions volontaires du salarié ;
- les montants de l’employeur (participation, intéressement) ;
- les droits issus du Compte Épargne Temps (CET) ou des jours non pris, dans une limite définie ;
- les fonds provenant des anciens dispositifs d’épargne retraite (jusqu'au 31 décembre 2022).
Le compartiment obligatoire est constitué de :
- les versements obligatoires du salarié ;
- les contributions obligatoires de l’employeur.
Chaque compartiment est étanche, permettant des transferts entre eux, sauf pour les versements obligatoires qui ne peuvent être transférés qu'en cas de départ de l'entreprise.
Procédure de transfert d’épargne retraite vers un PER
Transferts individuels entre PER
Les transferts individuels sont possibles dans plusieurs situations :
- Un salarié peut transférer des fonds du PER de son ancienne entreprise vers celui de sa nouvelle entreprise.
- En cas de départ vers une entreprise ne proposant pas de PER, il peut transférer les fonds vers un PER individuel.
- Si les performances d'un PER entreprise collectif sont jugées insuffisantes, des transferts vers un PER individuel sont possibles.
- Un titulaire d'un PER individuel peut transférer ses fonds vers le PER collectif ou obligatoire de son nouvel employeur.
- Le titulaire d’un PER individuel peut également transférer les sommes vers le PER d'un tiers.
Transferts collectifs d’un PER d’entreprise à un autre
Le transfert collectif est possible dans les cas suivants :
- Changement de gestionnaire : si une entreprise change de gestionnaire pour son PER, les droits individuels acquis sont transférés.
- Changement de statut de l'entreprise : si l'entreprise change de statut et que son PER ne peut être poursuivi, les fonds sont transférés vers un nouveau PER.
Transferts depuis d'anciens contrats d’épargne retraite
Les anciens contrats tels que le PERP, le Madelin ou le PERCO ne sont plus disponibles depuis octobre 2020, mais les montants épargnés peuvent être transférés vers un PER :
- Les fonds des anciens contrats individuels, comme le PERP, peuvent aller dans le compartiment individuel du PER.
- Les fonds du PERCO peuvent être transférés vers le PER entreprise collectif.
- Les fonds de l'ancien contrat Article 83 vont vers le PER entreprise obligatoire uniquement en cas de départ de l'entreprise.
Transferts d'une assurance vie vers un PER
Un titulaire de PER peut aussi transférer des sommes d'une assurance vie. Les montants bénéficiant d'une exonération fiscale si transférés dans un délai déterminé avant la retraite. Attention : ce transfert doit être effectué au plus tard cinq ans avant l'âge de la retraite.
Modalités de transfert d’épargne retraite vers un PER
Pour effectuer un transfert individuel, le titulaire doit en faire la demande auprès de son assureur. Des frais plafonnés à 1 % s'appliquent si le PER est détenu depuis moins de cinq ans, sinon le transfert est gratuit. Les transferts collectifs peuvent être automatisés ou selon la demande du titulaire.
Le gestionnaire du nouveau PER doit fournir toutes les informations relatives aux caractéristiques du nouveau contrat ainsi que ses avantages et inconvénients, ainsi qu'une comparaison avec l'ancien contrat. Avant de procéder, il est conseillé de réaliser une étude pour évaluer l'intérêt de la démarche.
