La déclaration de biens immobiliers est une démarche administrative obligatoire pour tout propriétaire, à soumettre avant le 30 juin sur votre espace fiscal personnel sur impot.gouv.fr. Ce processus permet d'identifier les occupants d'un bien afin d'éventuellement calculer la taxe d'habitation et la taxe sur les logements vacants.
Un enjeu administratif important
Si cette démarche est généralement simple pour les propriétaires de leur résidence principale, les cas de succession peuvent compliquer les choses. Voici comment procéder selon votre situation :
Je viens d'hériter d'un bien en tant qu’unique héritier
Êtes-vous le seul héritier d'un bien depuis le 1er janvier 2023 ? C'est votre situation à cette date qui compte :
- Si la succession est réglée, c'est à vous de remplir la déclaration. Indiquez votre statut : propriétaire occupant à titre principal, secondaire, vacant, occupé à titre gratuit ou loué. Si le bien ne figure pas dans votre espace intime sur impot.gouv.fr, contactez votre centre des impôts.
Si l'ancien propriétaire est décédé avant le 1er janvier 2023, indiquez la date de fin d'occupation.
Vous héritez d'un bien en indivision
La situation au 1er janvier 2023 reste déterminante :
- Un seul cohéritier doit soumettre la déclaration, mentionnant les identités des autres héritiers et l'état d'occupation du bien. Quelques options : résidence principale, secondaire, vacant, occupé gratuitement ou loué. En cas de non-assistance du bien sur votre espace, rapprochez-vous de l’administration fiscale. Sachez que si plusieurs déclarations sont faites, seule la dernière comptabilisée sera retenue.
Enfin, si l'ancien propriétaire occupait le logement au 1er janvier, indiquez la date de décès comme date de fin d'occupation.
Usufruit ou nue-propriété
En cas de démembrement de la propriété, c'est l'usufruitier qui doit effectuer la déclaration, étant celui qui bénéficie des revenus du bien et paie la taxe foncière. Indiquez également la date de début d'occupation.
Situation non régularisée ? Contactez votre notaire pour vous guider dans cette démarche.
Les conséquences d'un défaut de déclaration
Oublier de remplir cette déclaration peut entraîner une amende de 150 euros. Cependant, l'administration fiscale a indiqué qu'elle pourrait faire preuve de clémence pour cette première année. Chaque cas sera évalué individuellement.
