L'affaire repose sur trois points de pourcentage, qui, sur le plan financier d'Apple, représentent des milliards de dollars.
Depuis plusieurs années, la société de Cupertino défend son système économique fermé d'App Store, dans lequel les développeurs doivent céder jusqu'à 30% de leurs revenus à Apple. Ce prélèvement, longtemps perçu comme un coût d'entrée dans l'univers iOS, est aujourd'hui au centre d'une bataille mondiale contre les logiciels et les pratiques commerciales des géants technologiques.
En début de semaine, Apple a obtenu une victoire procédurale, puisque la Cour suprême a accepté d'examiner sa demande d'annulation d'une décision embarrassante. L'objectif est de renverser une condamnation pour outrage au tribunal dans le cadre de son affrontement avec Epic Games, le studio derrière Fortnite, comme le rapportent nos confrères d'Arstechnica.
Apple obtempère à sa manière
L'histoire débute lors de la guerre juridique menée par Epic en 2020, accusant Apple d'exercer un contrôle anticoncurrentiel sur son App Store. Bien qu'Apple ait remporté des aspects cruciaux de la bataille judiciaire, une décision l'a contrainte à autoriser les développeurs à inclure des liens vers des systèmes de paiement externes.
Apple a accepté d'appliquer cette décision, mais avec des restrictions : ils ont introduit une commission de 27% sur les paiements effectués en dehors de leur plateforme, une simple réduction de trois points par rapport au taux historique de 30%. Cette manœuvre a été largement critiquée par les tribunaux. En 2025, la juge Yvonne Gonzalez Rogers a déclaré Apple coupable d'outrage au tribunal, une décision qui a été confirmée par la cour d'appel. Cette dernière a constaté qu'Apple avait respecté les termes de la décision, mais pas son esprit, car la commission maintenue restait dissuasive pour les développeurs désireux de contourner l'App Store.
Apple conteste cette interprétation logique, soutenant qu'il est impossible d'être reconnu coupable d'une infraction qui ne figure pas clairement dans la décision initiale.
"Il est évident qu'Apple ne pourrait pas être reconnu coupable d'outrage au tribunal dans d'autres juridictions pour avoir facturé une commission qui n’est pas mentionnée dans l'ordonnance originale", affirment les représentants de l'entreprise dans leur requête.
Qu'est-ce qu'une commission "acceptable"?
Cette querelle judiciaire soulève des enjeux bien plus vastes. Le procès américain est scruté de près dans le monde entier, particulièrement au Royaume-Uni où l'Autorité de la concurrence prépare une offensive contre des pratiques similaires exercées par Apple et Google.
Pour Apple, le risque à encourir est double : d'une part, un impact financier considérable par la perte potentielle de millions d'achats d'applications, et d'autre part, une possible obligation d'ouvrir ses pratiques commerciales ou de dévoiler des documents internes relatifs aux critères de définition de ses commissions. Une décision des États-Unis sur une commission “acceptable” pourrait influencer le cadre légal à l'international.
"Il est possible qu'Apple puisse faire appel du taux de commission établi par le tribunal de district, mais cela pourrait devenir très difficile à modifier dans d'autres pays suivant ces procédures", déclare Apple.
Dans sa requête, Apple souligne que le tribunal de district ne devrait pas se prononcer sur le taux de commission, et que si la Cour suprême annule la décision pour outrage, aucune modification des frais n'est nécessaire si Apple propose d'elle-même une commission raisonnable.
Epic contre-attaque
De son côté, Epic Games se prepare à riposter, déterminé à poursuivre la lutte contre ce qu'il considère comme des frais excessifs. L'entreprise réclame également plus de transparence quant aux justifications des prélèvements d'Apple.
"Nous amenons cette affaire devant la Cour suprême pour contrecarrer les frais excessifs qu’Apple impose sur les paiements des tiers. Les instances inférieures ont, à juste titre, jugé ces frais illégaux et anticoncurrentiels, et nous continuerons de défendre le libre marché", a affirmé Epic sur X, anciennement Twitter.
Epic ne vise pas seulement une réduction des commissions. Ils souhaitent aussi que les pratiques d'Apple soient davantage précises et transparentes. Ce contentieux, gelé temporairement en attendant la décision de la Cour suprême, pourrait contraindre la marque à expliciter les critères de calcul de ses commissions.
Apple présente cette bataille comme une tentative plus large de redéfinir les règles économiques de l'App Store. Selon leurs documents judiciaires, le groupe soupçonne Epic de vouloir, directement ou indirectement, obtenir qu'un taux de commission soit fixé par voie judiciaire.
Ce sujet est délicat, car Apple soutient que ses commissions financent des services bien plus que la simple présence digitale ou le traitement des paiements. Pour elle, même l'achat d'un simple objet virtuel sur Fortnite repose sur un système technologique complexe, incluant des outils de développement, des technologies intégrées dans les iPhone et une maintenance continue de leur plateforme.
La Cour suprême devrait examiner cette affaire à partir d'octobre. Reste à voir si elle tranchera simplement un désaccord juridique ou redéfinira les standards économiques pour accéder à l'écosystème Apple.
