Les eurodéputés et les États membres de l'Union européenne ont récemment trouvé un accord significatif concernant la lutte contre la pédocriminalité, lors d'une réunion tenue le 22 juin dernier. Ce nouvel accord prévoit d'allonger les délais de prescription pour les affaires de violences sexuelles sur mineurs, bien que l'idée de rendre ces crimes imprescriptibles ait été abandonnée.
A l'heure actuelle, les délais de prescription peuvent varier considérablement entre les États membres de l'UE. Les eurodéputés avaient initialement proposé de supprimer totalement ces délais, une démarche qui aurait conduit à l'imprescriptibilité de telles infractions, suivie par des pays comme la France où des mesures similaires ont été mises en œuvre.
Toutefois, après des négociations fructueuses, un compromis a été trouvé. Désormais, les délais de prescription pour les affaires de viol ou de prostitution de mineurs seront étendus à 32 ans, à compter du moment où la victime atteint l'âge de la majorité. Pour d'autres infractions, ces délais seront révisés à 10 ou 15 ans, comme l'a précisé un communiqué du Parlement européen.
Le Conseil de l'UE a souligné que cette mesure vise à garantir que les victimes de violences sexuelles aient réellement la possibilité de porter plainte, une démarche souvent difficile qui peut prendre des décennies.
De nouveaux actes érigés en infractions pénales
La réglementation actuelle ne définissait qu'une « période suffisamment longue » pour l'application des délais de prescription. Le recours à la technologie a également conduit à la classification de nouveaux actes comme infractions pénales, incluant la « diffusion en direct de violences sexuelles sur mineurs et le chantage sexuel », et des actes de grooming.
De plus, la détention ou la diffusion de systèmes d'intelligence artificielle conçus pour créer du contenu pédopornographique pourra entraîner des peines allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement. « Les enfants ont droit à une protection adaptée au monde dans lequel ils vivent », a déclaré Magnus Brunner, le commissaire européen aux Affaires intérieures, en saluant cet accord qui doit encore être validé par les 27 États membres et le Parlement européen.
