Le gouvernement français s'apprête à proposer la suppression des délits d'entrave et d'incitation à user du droit à l'aide à mourir, lors de la nouvelle lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale, comme l'a révélé Philippe Vigier (MoDem), rapporteur général du texte. Cette initiative vise à apaiser les tensions autour de ce sujet sensible.
Selon La Tribune Dimanche, le gouvernement met en avant des amendements visant à dépénaliser ces dispositions, bien que son silence immédiat sur le sujet laisse place à des interrogations.
Un délit controversé introduit par les députés
Lors d'une conférence de presse tenue à l'Assemblée nationale, Philippe Vigier a confirmé que le gouvernement accompagnerait cette suppression. Il a exprimé que ces dispositifs avaient provoqué une "cristallisation" des opinions, tant en faveur qu'en défaveur, et a souligné la nécessité d'examiner ce texte dans un esprit d'apaisement. Une ultime lecture est prévue le 15 juillet au sein de l'Assemblée.
Le délit d'entrave avait été introduit par les députés lors de l'examen en commission du projet de loi sur l'aide à mourir. Ce dernier vise à empêcher toute tentative d'obstruction ou de désinformation sur l'aide à mourir, en prévoyant des sanctions allant jusqu'à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende. Cette législation vise à protéger les demandeurs et à assurer la transparence des informations fournies, comme l'indique Sud Ouest.
En parallèle, les députés avaient ajouté un délit d'incitation, répondant à une demande d'opposants au texte, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, pour lutter contre les pressions éventuelles sur les personnes souhaitant recourir à l'aide à mourir.
Cette présentation fait suite à l'échec d'une réunion entre députés et sénateurs, qui tentait d'atteindre un compromis sur cette question délicate. Les co-rapporteurs, issus de diverses formations politiques, ont exprimé leur frustration face à l'absence de volonté manifeste des sénateurs, condamnés pour leur résistance à ce texte. Ils ont réaffirmé leur engagement à poursuivre le dialogue lors de la prochaine session qui débutera le 22 juin.
La proposition de loi doit encore passer par le Sénat, mais le gouvernement a déjà signifié qu'il reviendrait à l'Assemblée nationale le dernier mot le 15 juillet.
