La Cour des comptes met en lumière l'insuffisance des contrôles concernant l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). En effet, de nombreux biens semblent sous-évalués par leurs propriétaires. Voici un aperçu de la méthode utilisée par l'administration fiscale pour estimer la valeur du patrimoine d’un contribuable.
Dans un rapport récent, la Cour des comptes souligne la nécessité de renforcer les contrôles relatifs à l'IFI. Pour 2022, environ 164 000 foyers ont été soumis à cet impôt, qui s'applique aux contribuables dont la valeur nette du patrimoine (après déduction des dettes) dépasse 1,3 million d'euros. Cette campagne a permis à l’État de générer 2,1 milliards d'euros, comme le rappelle Le Figaro. Toutefois, ces gains sont considérés comme marginaux par les experts, vu l'évolution du marché immobilier qui n'est pas toujours reflétée dans les déclarations.
Méthodes d'évaluation des biens
Pour déterminer l'IFI, l'administration fiscale se base sur la valeur vénale des biens immobiliers ou des parts de sociétés immobilières au 1er janvier de chaque année d'imposition. La spécialiste Valérie Sebbag, avocate associée au cabinet Maison Eck, souligne que cette estimation est complexe et sans garantie de précision. En effet, la valeur d'un même bien peut varier en fonction de plusieurs critères, tels que l'étage, l'état général ou encore la configuration de l'appartement. Pour les maisons, des éléments comme la date de construction ou la superficie du terrain influencent fortement la valorisation.
Le fisc utilise également les prix de biens similaires pour affiner son évaluation. Pour aider les contribuables, une carte interactive disponible sur le site app.dvf.etalab.gouv.fr permet de consulter les prix de vente des biens immobiliers d'une région spécifique. Cette méthode est alors employée par la DGFIP pour ajuster les valeurs déclarées par les contribuables.
Contrôles et réglementations
Malgré les recommandations de la Cour des comptes, les contribuables avec un patrimoine immobilier significatif doivent porter une attention particulière à leur déclaration. Un remplissage erroné peut entraîner des pénalités, telles que des majorations et des intérêts de retard. La situation peut rapidement devenir coûteuse.
Si vous avez vendu un bien durant l'année à un prix nettement supérieur à celui mentionné dans votre déclaration d'IFI, il est conseillé d'informer directement le fisc. Déposer une déclaration rectificative peut permettre d'obtenir une réduction de 50 % des intérêts de retard pour paiement tardif, ainsi qu'une suppression de la majoration de 10 %.
